Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://juridiquementweb.fr


Objectif et qualité des contenus

Ce site a pour objectif de communiquer du contenu informatif sur les produits et services proposés à la vente. JUDICIS CONSEIL s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée. Si vous constatez une erreur typographique ou si une information vous semble inexacte, merci de nous en informer en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@judicis.fr

Le site est susceptible d’être complété ou modifié à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.


Accès & Utilisation du site

Tout abus dans l’accès ou l’utilisation du site ou tout autre usage que celui auquel il est destiné, sont interdits. Il également strictement interdit de mettre en péril l’intégrité, l’utilisation ou les conditions de fonctionnement du serveur ou d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site.

L’accès au site peut être suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, pour une cause due à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que son contenu est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle au profit de la société JUDICIS CONSEIL. Il est interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser, tout ou partie, du site ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit sans l’accord, écrit et préalable, de la société JUDICIS CONSEIL. Le non-respect de ces droits peut engager les responsabilités civile et pénale du contrevenant.

Crédit photographies

Toutes les photographies du site ont été téléchargées sur Freepik, banque d’images libres de droits, excepté celle de la partie intitulée « Qu’est-ce que le RGPD d’un site internet ? » qui est l’oeuvre de Christophe TANIERE qui en est l’auteur (www.ctanierephotographie.com contact@ctanierephotographie.com).


Données personnelles

La société JUDICIS CONSEIL s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du site https://juridiquementweb.fr soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le formulaire de contact limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire et les seuls destinataires des données collectées sont les collaborateurs de la société. Elles pourront également être communiquées à toute personne habilitée qui en fait la demande.

Les données personnelles recueillies via le formulaire de contact font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes des internautes. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur du site. Les données traitées, qui sont les nom, prénom et email, sont issues de l’enregistrement des différents champs remplis sur le formulaire par l’utilisateur du site.

Les données personnelles recueillies sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisés (HTTPS) ; elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la question posée par l’internaute via le formulaire de contact.

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées ans un pays hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, la personne concernée par un traitement de données personnelles bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui le concernent, qu’elle peut exercer en adressant un e-mail à l’adresse contact@judicis.fr

Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL ou pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles qui la concerne.

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Connexion et sécurité

L’accès et l’utilisation du site font appel au standard de sécurité SSL, permettant d’assurer l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées de bout en bout, entre le poste de l’internaute et notre site.

Les moyens de sécurité mis en place sont un firewall et des entêtes sécurisées.

Les informations échangées à l’occasion d’une session sur les pages du site sont sécurisées par un protocole de cryptographie SSL.


Les liens hypertextes

Il est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le site https://juridiquementweb.fr, sans l’accord écrit et préalable de JUDICIS CONSEIL. En aucun cas, cette dernière ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du présent site.

Droit applicable & juridiction compétente

Le présent site est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de la Société JUDICIS CONSEIL.